Les mots-clés de la Justice - Lexique
Pensez à exploiter le site du
ministère français de la justice, bêtement...
Ex. :
Délit (article 227.3 du
code pénal) commis notamment lorsque :
• le père
ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à
l’égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
•
une personne condamnée au paiement d’une pension alimentaire
ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2
mois.
Ce délit est puni d’une peine de deux ans
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
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Accès au droit et à la
justice
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Voir Aide à l’accès au
droit
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Désigne une procédure
dans laquelle les parties sont principalement à l’initiative du
procès (déclenchement) et de son déroulement (production des
preuves à l’appui de leur argumentation).
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A. Cuvelier
